Plusieurs décrets ont été publiés au journal officiel et sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2015. Un concerne les assurances et leur résiliation. La résiliation infra-annuelle de la loi Hamon sur la consommation est désormais d’actualité. Elle autorise les automobilistes et autres consommateurs à résilier n’importe quand leur assurance auto, habitation et autres. Une règle est cependant incontournable : attendre un an de contrat avant de résilier son assurance.
Les contrats concernés sont ceux qui couvrent les biens des personnes physiques en dehors de l’activité professionnelle, dans le cadre de l’assurance automobile, l’assurance deux roues, l’assurance habitation, et les assurances affinitaires (téléphone, matériel informatique, etc).
Sur un plan pratique, la résiliation pourra être effective à tout moment. L’assuré n’aura pas à s’acquitter de frais et de pénalité, sauf s’il ne respecte pas un an d’engagement. Il faut néanmoins préciser que les contrats signés en 2013 ou avant seront dans l’obligation de patienter davantage pour profiter de cette mesure. En effet, l’article de loi stipule que la mesure s’applique aux contrats « tacitement reconduits à compter de la publication du décret ». En résumé, les reconductions tacites de 2014 ne sont pas valables, sauf si elles ont été signées après le 1er janvier 2015. Ce qui veut dire que les contrats antérieurs à janvier 2014 devront donc attendre la reconduction tacite de 2015 afin de pouvoir être résiliés au libre choix des assurés.
Sachez également que la résiliation sera obligatoirement notifiée (par simple lettre) à l’assureur et le contrat prendra fin trente jours après réception de la demande. Au terme de ce délai, l’ancien assureur a 30 jours de délai (à partir de la date de résiliation) pour rembourser le solde du contrat.
