Attendu depuis un an, l’article 21 ter a été officialisé le 1er loi de la consommation. Cet article offre aux assurés auto la possibilité de choisir librement où faire réparer leur véhicule après un accident. L’arrêté stipule que ce libre choix doit être rappelé à l’assuré par tous les professionnels quand survient l’accident. L’assureur appartient au cercle de ces professionnels et ne se privera pas de rappeler à son client cette liberté de choisir. Il devra par ailleurs le mentionner noir sur blanc sur le constat d’accident. L’article 21 ter garantit également que l’information sera confirmée de façon écrite (email ou SMS) dans les plus brefs délais si l’information est délivrée oralement.
Les automobilistes se réjouissent de l’adoption de la loi comme le rappelle Pierre Chasseray, délégué général de 40 Millions d’automobilistes : « C’est du bon sens. Ça laisse davantage de liberté à l’automobiliste qui s’est toujours senti un peu paralysé et piégé quand son assureur veut imposer le choix du garage. ». De son côté, le CNPA (Conseil National des professions de l’automobile) apporte un bémol : « Si cet arrêté est une réelle avancée pour les réparateurs, il n’en demeure pas moins que le maintien d’une rédaction pouvant générer plusieurs interprétations possibles, quant aux obligations des multiples opérateurs, pourrait poser des difficultés en termes d’application de la loi ». Les carrossiers annoncent à travers leur fédération (FFC) que… « Les professionnels doivent donc être les premiers vecteurs de communication et informer leurs clients ». Ce dispositif mis en place depuis le début de l’année est donc bien accueilli par les usagers qui acquièrent de nouveaux droits, et aussi par les professionnels que sont les garagistes, carrossiers et mécaniciens.
