CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location conclue par le Locataire. Elles s’appliquent au Locataire désigné en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout conducteur autorisé, expressément désigné dans le Contrat de location.

1 – MISE A DISPOSITION – RESTITUTION

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire à l’agence du Loueur. Sauf accord écrit de du Loueur, il est restitué au même lieu ou au lieu mentionné sur le contrat. Tous les frais engagés par le Loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du Locataire.

La restitution du véhicule, de ses clés et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le Locataire doit acquitter le montant prévisionnel de la location avant le départ du véhicule jusqu’au jour prévu pour sa restitution.

La restitution devra être effectuée aux dates et heures indiquées dans le contrat de location, pendant les heures d’ouverture de l’agence de restitution. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le Locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à l’ouverture de l’agence et sa restitution effective qui marquera la fin de la période de location. Jusqu’à sa restitution effective, le véhicule est sous la garde du Locataire qui en demeure entièrement responsable notamment en cas de vol ou de dommage. Sauf prolongation expressément autorisée par Le Loueur, la non restitution du véhicule à la date de retour prévue, expose le Locataire à des poursuites pénales pour détournement du véhicule et abus de confiance. En pareil cas, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du Locataire avec déchéance des éventuelles limitations de responsabilités contractuelles. Jusqu’à la restitution effective du véhicule, le Locataire sera tenu au paiement des journées supplémentaires de location, assorti d’une indemnité journalière selon le tarif public de Le Loueur, affiché en agence.

2 – ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est remis au Locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur l’état de départ.

Cet état est contrôlé contradictoirement lors du départ. Toute réserve éventuelle est à formuler par le Locataire au moment de la prise en charge du véhicule et doit être impérativement mentionnée sur l’état de départ. A défaut de réserves, le véhicule est réputé ne présenter aucune dégradation, si minime soit-elle.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il a été délivré avec ses clés et l’ensemble de la documentation technique et administrative. Les éventuels dommages constatés au retour, non reportés sur l’état de départ, seront à la charge du Locataire, sous réserve des dispositions de l’article 7.

En cas de mise à disposition du véhicule ou de restitution de celui-ci hors la présence du loueur, les états, départs comme retour, seront réputés contradictoires et opposables au Locataire. Le Locataire en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour. Les états de départ et de retour, enregistrés sur support électronique, sont à la disposition du Locataire sur simple demande. Le véhicule est fourni propre à l’intérieur comme à l’extérieur, tout nettoyage nécessitant une action prolongée sera à la charge du Locataire (détachage, polissage, désencombrement, aspiration renforcée, lessivage …). En aucun cas, le Loueur ne saurait être tenu responsable des biens ou valeurs oubliés par le Locataire dans le véhicule.

3 – DOCUMENTS

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

4 – GARDE ET UTILISATION

Depuis la prise en charge, jusqu’à sa restitution, le Locataire a la maîtrise et l’entière responsabilité du véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le Locataire et/ou le Conducteur autorisé s’engagent à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment :

à ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat, sur des voies propres à la circulation,
à ne pas le surcharger, ni y apporter de modifications,
à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’un équipement spécial),
à ne pas effectuer de transport de personnes ou de transport de marchandises à titre onéreux, à moins que le locataire ait contracté sa propre assurance,
à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires,
à l’utiliser seulement dans les pays désignés sur la carte verte. En cas de sortie du territoire national, il devra prévenir le loueur.

Le Locataire et le Conducteur autorisé sont responsables solidairement de toute contravention à ces obligations. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du Loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le Loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défaillante et/ou dangereuse. Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni disposer des véhicules ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du véhicule en fraude de nos droits constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal).

5 – ENTRETIEN – REPARATIONS – PNEUMATIQUES

Le Loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant d’usure normale.

Le Locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression et l’état des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que de besoin et cela au minimum tous les 1 000 kms. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du Locataire. Le Locataire avisera le Loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état. En aucun cas le Locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation, sans l’accord préalable et formel du Loueur.

En cas d’usure anormale et/ou de détérioration des pneumatiques, le Locataire s’engage à effectuer à sa charge, le remplacement par un ou des pneumatiques de même marque.

6 – CARBURANT

Le carburant est à la charge du Locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré le réservoir plein et doit être restitué à l’identique. A défaut, le Loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation, selon le tarif affiché en agence.

7 – ASSURANCES

Le Loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.1) Vol – Incendie ou dommages au véhicule du Loueur

* Conditions de mise en œuvre de la franchise :

En cas d’accident responsable ou partiellement responsable et même en l’absence de dommage au véhicule loué, – de vol, – d’incendie – et de dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, le Locataire reste tenu au paiement :

7.1.1 de la facturation incompressible de frais de dossier au tarif en vigueur,

7.1.2 de la franchise vol/incendie ou de la franchise dommages indiquée sur le contrat,

– ou du montant des réparations en cas de sinistres sans tiers si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages,

– ou du montant de la franchise non rachetable indiqué sur le contrat, si le Locataire a souscrit une des options de rachat de franchise.

Dans le cas où le Loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, le Locataire sera remboursé du montant de la franchise ou de sa part non rachetable, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du Loueur.

Important : Si au retour du véhicule, différents dommages consécutifs à des sinistres distincts sont constatés, le Locataire sera redevable du montant d’une franchise par sinistre.

* EXCLUSIONS

Le Locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur à dire d’expert du véhicule, en cas de déchéance du bénéfice de l’assurance et notamment dans les cas suivants :

conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée,
tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué. Attention : concerne en particulier tous les dommages intervenants sur les hauts de caisse c’est-à-dire les dommages situés au-dessus du parebrise, et les bas de caisse c’est-à-dire les dommages situés en dessous du niveau des portières,
conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale en France ou sous l’effet de substances altérant les réflexes indispensables à la conduite,
dégradations à l’intérieur du véhicule,
dommages causés aux pneus et jantes,
bris de glace (parebrise, toit panoramique, toit ouvrant …),
fausse déclaration ou production de faux documents au moment de la signature du contrat,
erreur sur le type de carburant,
dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 4,
abandon du véhicule,
dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule sauf accord express du Loueur,
dommages concernant les effets personnels et/ou les marchandises transportées,
vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé.

7.2) Déclaration vol, incendie ou dommage

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le Locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, la conservation des preuves et la sauvegarde du véhicule.

En cas de vol, il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule et de la restitution de la clef du véhicule.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du Locataire. Enfin le Locataire préviendra le Loueur dans les 24 h, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée ou, le cas échéant, le service d’assistance mentionné à l’article 10 ci-après.

8 – PRIX – REGLEMENT – DEPOT DE GARANTIE

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur dont le Locataire a pris connaissance avant la signature du présent contrat. Le Locataire verse au Loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

– le montant du dépôt de garantie demandé, qui peut être constitué par autorisation de débit sur carte bancaire,

– le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.

Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s’entend par périodes de 24h. Le Locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée. Des frais spécifiques peuvent être facturés au Locataire, en fin de location, selon la grille affichée en agence dont celui-ci a pris connaissance. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser sa carte bancaire, pour se faire payer. Il s’agit notamment :

des frais administratifs de traitement des contraventions,
des frais de dossier en cas de sinistres ou de dommages,
des frais de carburant et de remplissage (cf article 6 ci-dessus),
des indemnités journalières pour non restitution (cf article 1),
des frais d’expert en cas de dommages nécessitant son intervention,
des frais d’assistance en cas d’immobilisation du véhicule hors sinistre avec un tiers responsable (cf article 9 ci-après),

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est acquis au Loueur à concurrence de toutes sommes dues par le Locataire au Loueur en cas notamment :

de non-paiement du coût total de la location et des accessoires éventuels (indemnités, amendes, frais spécifiques etc),
de dommages ou de pertes du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus,
de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le Locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse durant huit jours, le Locataire devra payer au Loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.

En cas de solde en faveur du Locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture (le cas échéant) dans les huit jours suivant la fin de la location.

9 – MODIFICATION – ANNULATION – NON PRESENTATION

9.1) Modification : vous pouvez modifier votre réservation gratuitement, sous réserve que vous informiez le Loueur au minimum 24h avant la prise du véhicule. Vous reconnaissez à cet égard que le prix de la location peut s’en trouver modifié. En cas de modification à moins de 24h, des frais de dossier pourront s’appliquer dont le montant est affiché en agence.

9.2) Annulation : si l’annulation intervient 2 jours ou plus avant le départ, le montant de la réservation est remboursé, déduction faite de frais de dossier dont le montant est affiché en agence. Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant le départ, le prix de la location restera acquis dans sa totalité au Loueur, sauf dans les cas de force majeure habituellement définies par la jurisprudence dont le Locataire devra rapporter la preuve.

9.3) Non présentation (no show) : si vous n’avez pas annulé votre réservation et que vous ne vous présentez pas en agence pour retirer le véhicule (à la date et l’heure de début mentionnées dans votre courrier électronique de confirmation de réservation), le montant prépayé ne sera pas remboursé. Une tolérance de 3h est toutefois acceptée pour retirer le véhicule loué.

10 – IMMOBILISATION

Le non-respect des règles énumérées aux articles 4, 5 et 7 du présent contrat, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé sur la base du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.

Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’immobilisation du véhicule résultant d’autres causes. En complément de la possibilité de joindre le Loueur aux heures d’ouverture des agences, le Locataire dispose d’un service d’assistance 24/24 7/7jours accessible par téléphone. Faute d’avoir souscrit l’option « Assistance 24/24 », ce service sera facturé au tarif en vigueur, sauf en cas de panne non imputable au Locataire.

11 – DURÉE DU CONTRAT – PROLONGATION – RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto. Faute de restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du Loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve aux frais du Locataire, sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location ou exiger de quelconques indemnités.

11.1) Prolongation : le Locataire doit demander au Loueur une prolongation de la location assortie d’un renouvellement du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.

Le Loueur se réserve le droit de refuser cette prolongation, ce qui entrainera l’obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le véhicule.

11.2) Fin anticipée du contrat : le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, en cas de non-respect par le Locataire des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule et le paiement des loyers.

En cas de restitution anticipée du véhicule à l’initiative du Locataire, celui-ci restera redevable du montant total de la période de location définie au contrat, outre les frais, accessoires et indemnités éventuellement exigibles.

12 – AMENDES – CONTRAVENTIONS

Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou tout conducteur autorisé reçue et traitée par le Loueur, le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion dont le montant est affiché dans chaque agence. En signant le Contrat de location, le Client autorise le Loueur à prélever, par débit de la carte de paiement du Client, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion.

13 – VÉHICULES UTILITAIRES (RÈGLES PARTICULIÈRES)

Outre les obligations prévues au présent contrat, le Locataire :

– assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,

– s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,

– s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule et/ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant en propre que du fait de leur emballage ou arrimage,

– à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,

– se reconnait responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,

– sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,

– restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

Le Locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.

14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lock-out, d’arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d’immobilisation douanière.

15 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Le Loueur peut utiliser toute information communiquée par ses clients, y compris les renseignements relatifs à tout Conducteur désigné, dans le cadre de la location, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la période de location. Le Loueur collecte et traite des données personnelles afin de délivrer à ses clients des services de location de véhicules et à des fins de marketing telles que des promotions spéciales et des programmes de fidélité. Conformément au droit applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant, vous bénéficiez du « droit à l’oubli », « du droit d’opposition » au traitement des données, du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d’organiser le sort de vos données personnelles après votre mort ». Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par lettre simple au siège social du Loueur.

16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français. A défaut de conciliation, les juridictions du lieu du siège social du Loueur seront compétentes si le locataire est un professionnel ou commerçant. A défaut, la juridiction compétente sera celle désignée par les dispositions du code de procédure civile.

17 – DISPOSITIONS GENERIQUES

Les renseignements portés au présent contrat ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, il ne sera pas donné suite à la demande de location de véhicule. Les informations fournies pourront être communiquées à la demande des services de police, en cas de contravention aux règles de la circulation routière et/ou de toute infraction pénale commise pendant la location.

En cas d’incident dans la location, elles pourront également être versées à un fichier destiné aux adhérents de la Branche Professionnelle des loueurs de véhicules du C.N.P.A. Le droit d’accès à ce fichier et de rectification de ces informations peut être exercé auprès du : C.N.P.A. – Branche loueurs – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex.

Les véhicules du Loueur sont susceptibles d’être équipés de système de localisation par GPS afin de permettre de faciliter leur assistance en cas de pannes, accidents ou vol.

Blog